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C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’arbitre de grief agissant à titre de membre du Tribunal d’arbitrage procédure allégée (TAPA) est rémunéré selon le tarif établi par les dispositions de la procédure allégée d’arbitrage de griefs administrée par ce tribunal.
D. 851-2002, a. 17.
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